ART. 15	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Préalablement à toute mesureprise en application du présent article, le Gouvernement consulteles élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants descollectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avissur les adaptations envisagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à lapréparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pouradapter la législation sociale à Mayotte.