ART. 15	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte etceux versés dans l’hexagone et dans les autres départementsd’outre-mer »
les mots :
« constatées en matière de montants, de conditions d’accès et dequalité de service des prestations sociales versées à Mayotte,comparées à celles versées dans l’hexagone et dans les autresterritoires relevant de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapportannuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestationssociales.
 
En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur unecomparaison des montants versés, par une rédaction plus complète,l’amendement précise que le rapport devra également couvrir lesconditions d’accès aux prestations et la qualité de serviceassociée, en comparaison avec l’Hexagone et les autres territoiresrégis par l’article 73 de la Constitution.
 
Cette précision répond à une réalité connue : à Mayotte, les écartsne tiennent pas uniquement aux montants alloués mais aussi auxobstacles administratifs, aux taux de non-recours, aux délais deversement et à la qualité du suivi par les services compétents.