ART. 22 BIS	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Gustave, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 22 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er septembre 2025, unrapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effetséconomiques et environnementaux de la taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, eten particulier l’impact de son exonération à Mayotte.
« Ce rapport analyse égalementles financements publics mobilisés en faveur de la transitionécologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pourprévenir et réduire les impacts environnementaux des produits etactivités visés par la TGAP.
« Il expose, en vue de lapréparation du projet de loi de finances pour 2026, différenteshypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien publicalternatifs à une exonération totale, afin d’encourager despratiques moins polluantes et de réduire les nuisancesenvironnementales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et socialsoutient une transition écologique adaptée aux spécificités et auxcontraintes de chaque territoire.
En commission, il a été unamendement de nos collègues du groupe LIOT instaurant uneexonération intégrale de la TGAP à Mayotte. Nous soucrivons àl’objectif d’aider ce territoire de façon pragmatique et nouscomprenons la nécessité de relancer l’activitééconomique. 
Toutefois, une suppression sèche dela TGAP affaiblit le signal prix en matière de pollution et n’offreaucun levier pour une réduction effective de l’impactenvironnemental des activités concernées. 
La présente demande de rapport vautsuppression du contenu de l’article 22 bis organisant laprolongation de cette exonération ; il vise à objectiver les effetsde cette exonération, à mesurer les alternatives et à mieuxpréparer une mesue touchant la fiscalité environnementale dans lesterritoires ultramarins. Nous souhaitons que le prochain projet deloi de finances pour 2026, que nous voulons voir débattu dans lecadre d’une procédure parlementaire normale hors 49 3, permetted’ajuster notamment le dispositif.
Cette position s’inscrit dans notrecohérence politique : nous défendons l’extinction progressivedes niches fiscales brunes. Les citoyennes et citoyens desterritoires ultramarins ont droit à la même ambition de protectionenvironnementale que l’ensemble de nos concitoyens — : la TGAPcontribue à préserver notre environnement, et y faire exceptionconsittue une double niche brune.