ART. 22	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Gustave, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« IV. – Au plus tardle 1er juin 2028, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’étape évaluant les dispositifs fiscauxprévus au présent article, précisant notamment les principalescaractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une premièreévaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec lesparties prenantes du territoire mahorais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à uneeffectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Ilpropose de compléter l’amendement pertinent du rapporteur généralCharles de Courson adopté en commission des finances.
Comme le rappelle régulièrement laCour des comptes, les dispositifs d’exonération ou d’avantagefiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépensesfiscales constituent, de loin, le principal canal d’interventionpublique dans ces territoires – bien plus que les créditsbudgétaires alloués via la mission « Outre-mer » (voirencore  Note d’Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer,avril 2025 , p. 55 et suivantes). 
Encore faut-il garantir un meilleurrecours effectif à ces dispositifs, ainsi qu’un pilotage pluscohérent et plus transparent. Le présent amendement vise à ycontribuer en instaurant une suivi d’étape dès 2028, en soulignantla nécessité et la pertinence de la concertation locale etl’évaluation continue.