ART. 15	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11,insérer les alinéas suivants :
« Ce rapportprécise :
« 1° Les montants moyensversés par type de prestation ;
« 2° Les taux de recours et denon-recours observés pour chaque prestation ;
« 3° Les délais moyens detraitement des dossiers et de versement des droits ;
« 4° Les disparitésd’effectivité et de qualité du service public dans l’instructiondes droits et le suivi des bénéficiaires ;
« 5° Les obstacles identifiésà l’harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduireces écarts.
« Le rapport formule, le caséchéant, des recommandations pour garantir une convergenceprogressive des droits et une amélioration de l’accès auxprestations pour les habitants de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et lesuivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entreMayotte, les autres départements d’outre-mer et la Francehexagonale en matière de prestations sociales.
 
Malgré l’objectif affiché d’alignement progressif des droits, lesécarts de montants versés, de taux de recours, de délais detraitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte,contribuant à un sentiment d’injustice et de relégation pour lesMahorais.
 
En précisant le contenu du rapport annuel que le Gouvernement devraremettre au Parlement, cet amendement garantit que les disparitésseront analysées de façon complète et objective, en tenant comptenon seulement des montants mais aussi de l’accès effectif auxdroits et de la qualité de leur mise en œuvre.