ART. 15 BIS	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À compterdu 1er janvier 2026, le montant dusalaire minimum de croissance net à Mayotte est aligné sur savaleur applicable en hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interpeller la représentationnationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif dusalaire minimum de croissance à Mayotte, sans palierintermédiaire.
 
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjàété solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur leSMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent lesengagements publics de l’époque. Or, plus d’une décennie plus tard,cet alignement reste incomplet, malgré la flambée du coût de la vieet la persistance de fortes inégalités de revenus.
 
En prévoyant une simple revalorisation à 87,5 % à compter de 2026,le projet de loi entérine en réalité un nouvel échelonnement,prolongeant un différentiel de salaire minimum qui pèse directementsur le pouvoir d’achat des Mahorais.
 
Cet amendement de principe réaffirme donc que le respect duprincipe d’égalité dite réelle passe par une convergence rapide ettotale des droits sociaux et économiques.