ART. 2 BIS A	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Sansu
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte àl’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droitcommun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositifn’a pas démontré son efficacité en matière de régulationmigratoire.
 
Soutenir que son maintien est nécessaire le temps de renforcer lesmoyens de contrôle des frontières revient à admettre que c’estmoins l’existence du titre que l’insuffisance structurelle desmoyens qui pose problème.
 
Enfin, continuer à présenter cette abrogation comme un risque d’«appel d’air » entretient une logique de peur plutôt qu’un débatrationnel sur l’adaptation des moyens et la coopération régionale,seule voie crédible pour rendre cette abrogation pleinementsoutenable.