ART. 2 BIS A	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date : 
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli,  nous souhaitons rappelerque l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte àl’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droitcommun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositifn’a pas démontré son efficacité en matière de régulationmigratoire.