ART. 8	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Liso, M. Attal, M. Caure, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, undocument de séjour peut, par une décision motivée, être retiré àtout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étrangermineur capable de discernement dont le comportement constitue unemenace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étrangermajeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité,la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribuedirectement à ce que son comportement constitue une tellemenace.
« La décision de retrait peutintervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’unavertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou aucours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéasont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter sesobservations préalablement dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration.
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, une carte de résident ou une carte derésident permanent ne peut être retirée, dans les conditionsprévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsquele comportement de l’étranger mineur constitue une menace gravepour l’ordre public. En cas de retrait,l’article L. 611‑1 du présent code n’est pas applicable.En cas de retrait de la carte de résident permanent d’un étrangerqui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, uneautorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et encas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte deséjour temporaire lui est délivrée de droit.
« La décision de retrait nepeut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjourdélivré en application du 6° de l’article L. 411‑1ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ouL. 424‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 8  du projet deloi, supprimé par la commission des lois de l’Assembléenationale.