ART. 9	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Liso, M. Attal, M. Caure, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 561‑10‑4, il est inséré unarticle L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte,avant de procéder à une opération de transmission de fondsmentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 àpartir d’un versement d’espèces, les personnes énuméréesaux 1° à 1° quater del’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure devigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur clients’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne. Cette vérification s’effectue par la présentation del’original de tout document de séjour.
« L’absence de justificationde la régularité du séjour dans les conditions prévues au premieralinéa du présent article fait obstacle à l’opération detransmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IVdu titre VII du livre V est complété par unarticle L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni desix mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amendele fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’unétranger en situation irrégulière, à une opération de transmissionde fonds mentionnée au 6° du II del’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces auxfins de contourner la mesure de vigilance prévue àl’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné enapplication du premier alinéa du présent article encourtl’interdiction du territoire français pour une durée dedix ans au plus. »
« II. – Le Iest applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivantcelui de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en yapportant quelques modifications rédactionnelles.