ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également àmettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’écolepublique des enfants dont les parents sont en situationirrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corseou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie etdes ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sontscolarisés dans le second degré, un chiffre en constanteaugmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.
D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030pour faire face à cette croissance.
Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmiles Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pourl’éducation profitent en priorité à des enfants issus de famillesen situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahoraiseux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limitesmatérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir unaccueil digne et équitable pour tous les élèves.
Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoiresur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangersdont les parents sont en situation irrégulière, dans l’objectif depermettre un redressement durable du système éducatif local.
Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toutepolitique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation decette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucuneambition éducative, ne pourra aboutir.