APRÈS ART. 24	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Gumbs et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.