APRÈS ART. PREMIER	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les investissementsprioritaires dans les infrastructures et politiques publiquesessentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 enapplication des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présentarticle. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurerla reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En millions d’euros)
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de lareconstruction
	
 	2025
	2026
	2027
	
Autorisations d’engagement
	100
	200
	0
	
Crédits de paiement
	35
	125
	140

(En millions d’euros)
 	
Thème
	Eau et assainissement
	
Phases
	2025‑2027
	2028‑2031
	
Actions
	Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets2
et 3 du plan eau Mayotte
	Contrat de progrès eau etassainissement
	
Autorisations d’engagement
	350
	380
	
Total
	730
	
(En millions d’euros)

Thème
	Santé
	
Phases
	2025‑2027
	2028‑2030
	
Actions
	Travaux au centrehospitalier deMayotte
	122
	Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalierdeMamoudzou
	122
	
	Planification d’undeuxième
site hospitalier àCombani
	10
	Construction d’undeuxième
site hospitalier àCombani
	153
	
Autorisationsd’engagement
	132
	275
	
Total
	407

 (En millionsd’euros)	
Thème
	Lutte contre l’immigration clandestine
	
Phase
	2025‑2027
	
Action
	Renforcement des capacités de détection, de reconnaissanceetd’interception par voies maritime et aérienne
	
Autorisations d’engagement
	52

(En millions d’euros)
Thème
	Maîtrise des espaces maritimes
	
Phase
	2026‑2029
	
Action
	Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
	
Autorisations d’engagement
	100
	
(En millions d’euros)
 	
Thème
	Système judiciaire et carcéral
	
Phases
	2025‑2027
	2028‑2031
	
Actions
	Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissementpénitentiaire
	2
	Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire
	290
	
			Réalisation d’une citéjudiciaire
	124
	
			Réalisation d’un centreéducatif fermé
	14
	
Autorisations d’engagement
	2
	428
	
Total
	430

 (En millions d’euros)	
Thème
	Construction d’établissements scolaires
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de larénovation des écoles dégradées
et du développement de la restaurationcollective
	
Autorisationsd’engagement
	400
	
(En millions d’euros)

Thème
	Université de Mayotte
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Reconstruction et extension de l’université
	
Autorisations d’engagement
	17,7

(En millions d’euros)
Thème
	Culture et sport
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
	Accompagnement de la réhabilitation d’équipements
	
	Protection du patrimoine et développement desinfrastructuresculturelles
	
	Développement des infrastructures sportives
	
Autorisations d’engagement
	17

(En millions d’euros)
 	
Thème
	Logement
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Soutien à la construction de logements et d’aménagements, ycomprisopérations de résorption de l’habitat insalubre
	
Autorisations d’engagement
	200

 	
(en millions d’euros)	
Thème
	Aéroport
	
Phase
	À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)
	
Action
	Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir ladesserte internationale de Mayotte
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
	
Autorisation d’engagement
	1 200
	
(en millions d’euros)	
Thème
	Transports terrestres et maritimes
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
	Fluidification de la circulation
	
	Développement des mobilités alternatives
	
	Remise à niveau du réseau routier national
	
Autorisations d’engagement
	104

(en millions d’euros)	
Thème
	Environnement
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
	Maîtrise des risques
	
	Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur labiodiversité
	
	Aménagement durable du littoral
	
Autorisations d’engagement
	17,4

(En millions d’euros)
Thème
	Agriculture et pêche
	
Phase
	2025‑2029
	
Actions
Autorisations d’engagement
	Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisationd’équipements au profit de la pêche professionnelle
12

(En millions d’euros)
Thème
	Déchets
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Accompagnement du rattrapage structurel et développementdel’économie circulaire
	
Autorisations d’engagement
	6,9

(En millions d’euros)
Thème
	Déploiement de la fibre
	
Phase
	2025‑2029
	
Action
	Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble duterritoire
	
Autorisation d’engagement
	50

II. – Avant le31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement uneprogrammation annuelle des investissements prévusau I. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle corps du projet de loi les investissements dans lesinfrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par leGouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans lerapport annexé.