ART. 30	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. William et Mme Bellay
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 142 à 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans ledroit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73.Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir religieux,politique, civil et juridique des anciens cadis, irait d’une part àl’encontre de ce rapprochement vers le droit commun, d’autre partreviendrait sur la laïcisation de la profession. Il s’agirait dansles faits de redonner du pouvoir à des anciens maitres religieuxalors que désormais, depuis la départementalisation, ils sontdevenus des agents de médiation. Les reconstituer en tantqu’instance consultative, se fait non pas en cette qualité demédiateur, mais bien sur l’autorité qu’ils ont acquis au sein descommunes, de par leurs anciens pouvoirs confondus (religieux,civils, judiciaires etc). Cet ajout viendra en outre bouleverserl’organisation du Conseil départemental et contrairement à ce quiest prétendu, entraînera des frais de fonctionnement nouveaux. Ilest donc proposé de supprimer cette nouvelle section et par suiteles alinéas 142 à 160.