ART. PREMIER	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 208 :
« Un plan de régularisationfoncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinqans à compter du 1er janvier 2026. Ceplan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situationsfoncières individuelles et collectives, notamment dans les zonesd’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgencefoncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que surdes équipes mobiles pluridisciplinaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à enclencher une dynamiqueexceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble duterritoire mahorais. L’enjeu est majeur : sécurisationjuridique des occupants, lutte contre l’habitat informel,mobilisation du foncier pour des projets publics ou privés, luttecontre les tensions sociales liées à l’accès au sol.
Un tel plan nécessite unegouvernance dédiée, des objectifs chiffrés et un calendriercontraint. Il s’appuie en priorité sur la commission d’urgencefoncière, outil de médiation et de conciliation installé depuisplusieurs années mais dont les moyens doivent être considérablementrenforcés pour remplir pleinement ses missions.
Des équipes pluridisciplinaires(juristes, géomètres, agents fonciers, traducteurs) pourraient êtremobilisées à l’échelle des communes, en lien avec les autoritéscoutumières et les mairies. Un décret fixera les objectifsopérationnels et précisera les moyens nouveaux mis à disposition,dans une logique de transparence et d’évaluation régulière.L’expérience de la régularisation de l’état civil, bien qu’encoreincomplète, a montré l’efficacité d’une telle mobilisationcoordonnée à l’échelle territoriale.