ART. 20	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est également applicableaux »
les mots :
« est porté à 29 ans pour lessituations de ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, demanière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du IIIde l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant àl’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitatdégradé et des grandes opérations d’aménagement à 29 ans, ce, afinde priver d’effet cette disposition qu’il convient de ne pas voirs’appliquer.