ART. 30	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Bamana
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 142 à 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.