ART. 31	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« 10° bis À lapremière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558‑22et au deuxième alinéa de l’article L. 558‑23, après lemot : « articles », est insérée la référence :« L. 118‑3, » et la référence :« , L. 558‑14 » est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.