ART. 28	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le fonctionnaire de l’Étatoriginaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’uneadministration de l’État ou d’un établissement mentionné àl’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum deservices accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’unepriorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à songrade au sein du département ministériel dont il relève ou d’unétablissement public sous tutelle situé à Mayotte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter le retour desfonctionnaires originaires de Mayotte dans leur départementd’origine.
Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département,il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, depermettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leurexpérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire.
Si des dispositifs existent pour favoriser le retour desfonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine, leurmise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante.
Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage ducyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle etinstitutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacitéadministrative du territoire en mobilisant les ressources humainesdisponibles, y compris celles établies hors du département.
Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendicationcatégorielle, mais bien comme une exigence collective visant àassocier l’ensemble des forces vives mahoraises à l’effort derefondation du territoire.
Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelleà une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessairepour consolider durablement les structures locales.
Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoireconstituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstructionde Mayotte.