ART. 22	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« VI. – L’ensembledes dispositions du présent article est subordonné, pour lesentreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’unengagement minimal en matière d’investissement productif local etde création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères etmodalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner et renforcerl’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscauxdérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à desengagements concrets des entreprises en matière d’investissementproductif et de création ou de maintien d’emplois locaux.
Alors que ces mesures fiscales ontpour objectif affiché de stimuler le développement économique duterritoire, il est indispensable de s’assurer qu’elles bénéficienteffectivement à l’économie réelle mahoraise, et non à desopérateurs extérieurs sans retombée durable sur le tissu local. Àcet effet, le présent amendement subordonne l’application de cesavantages à des critères définis par décret relatifs, notamment, àla part d’investissement réalisée localement et à l’impact surl’emploi local.
Cette logique permet de garantirune meilleure efficience de la dépense publique, tout en assurantque les dispositifs fiscaux concourent réellement aux objectifs dedéveloppement, de structuration économique et de créationd’opportunités professionnelles pour les habitants de Mayotte.