ART. 2 BIS A	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑8du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, le représentantde l’État ne peut délivrer un titre de séjour à un étranger entréirrégulièrement sur le territoire, sauf en cas de circonstancesexceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Mayotte ne peut plus continuer à subir l’immigration illégalesans réaction de l’État. Chaque jour, des kwassa-kwassa accostentsur ses côtes, apportant leur lot de drames humains, de tensionssociales et de saturation des services publics. Face à cettesituation d’urgence, il est temps de dire stop à la régularisationdes étrangers entrés clandestinement sur le territoire.
Cet amendement propose une mesure de bon sens : à Mayotte, nulne doit pouvoir espérer être régularisé s’il est entréillégalement, sauf cas exceptionnel dûment justifié. Il s’agit deréaffirmer un principe simple : l’illégalité ne peut pas ouvrir dedroits.
Mayotte fait face à une pression migratoire exceptionnelle quidéstabilise son équilibre démographique, compromet l’avenir de sesenfants, et fragilise la cohésion nationale. Ce département mériteune protection renforcée. Conformément à l’article 73 de laConstitution, qui autorise des adaptations législatives propres auxterritoires ultramarins, nous devons agir avec détermination.
Ce qui est  proposé ici est un signal clair, fort, adresséaux passeurs comme aux filières clandestines : la France ne fermeraplus les yeux. Protéger Mayotte, c’est aussi défendre la Républiquelà où elle est la plus menacée.