APRÈS ART. 21 TER	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 422‑8 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les départements etrégions d’outre-mer, le seuil de 10 000 habitants prévu aupremier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communeset établissements publics de coopération intercommunale dont leterritoire est soumis à l’application des dispositions du chapitreIer du titre II du livre Ier du code del’urbanisme sur les zones littorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit positif, l’assistance gratuite desservices déconcentrés de l’État pour l’étude technique des permisde construire et des déclarations préalables est réservée auxcommunes et aux EPCI de moins de 10.000 habitants (code del’urbanisme, art. L. 422-8).
Il en résulte que les élus des communes ultramarines littoralesregrettent souvent d’être exclues du bénéfice de cette assistance apriori dans une matière si complexe et évolutive, alors même quel’État continue d’exercer a posteriori un contrôle de légalité surles documents et autorisations d’urbanisme. C’est plusparticulièrement le cas pour ce qui concerne les difficultésd’application de la loi Littoral.
Le présent amendement a donc pour objectif d’étendre le bénéficede l’assistance des services déconcentrés de l’État à l’ensembledes communes et EPCI ultramarins soumis à la loi Littoral, sanscondition de seuil démographique.