ART. PREMIER	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 191,substituer aux mots : 
« une convergence économiqueet sociale », 
les mots : 
« un alignement économique etsocial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette série d’amendementsrédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférersystématiquement le mot  « alignement » à celui deconvergence » afin de traduire plus précisément lesexigences d’égalité et de justice sociale spécifiques àMayotte.
La notion de convergence suggère un processus progressif, long,voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle.Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué pardes inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce termene reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindredans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autresdépartements français.
L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus fermeet immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective lesconditions économiques et sociales afin d’assurer un traitementégalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce termesouligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants,dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant laloi et de solidarité nationale.
Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairementsa détermination à réduire rapidement les écarts de développementet à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux servicespublics, à l’emploi et au développement économique comparable àcelui des autres territoires français, conformément aux engagementspris.