APRÈS ART. 41	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport élaborant un plan de refonte complète du système desanté à Mayotte en complément du projet régional de santé2023‑2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refonder le système de santé àMayotte.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitairemajeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateursde pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès auxsoins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional desanté 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face àl’ampleur des carences structurelles.
L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santéà Mayotte s’impose comme une nécessité absolue et urgente.
Les données sont sans appel :
La densité médicale à Mayotte est de 81 médecins pour 100 000habitants, contre 353 en métropole.
Le Centre hospitalier de Mayotte est en situation de saturationpermanente, avec un déficit de 22,9 millions d’euros en 2023 et deséquipements obsolètes.
La mortalité infantile y atteint 8,6 ‰, soit 2,5 fois la moyennenationale, et la couverture vaccinale demeure trèsinsuffisante.
77 % des habitants vivent sous le seuil national de pauvreté, et 70% dans un logement insalubre, selon l’INSEE.
À cela s’ajoute l’absence d’un véritable système de santé primairede proximité, une dépendance chronique aux évacuations sanitairesvers La Réunion, et une pénurie de professionnels de santérenforcée par la faible attractivité du territoire.
Dans ce contexte, un plan de refonte spécifique doit permettre:
La modernisation complète de l’offre hospitalière etambulatoire, publique et privée.
Le développement des formations locales en santé, notamment unepremière année de médecine et des filières paramédicales.
La restructuration du système de prévention : santé mentale,maladies chroniques, santé scolaire, périnatalité.
Un choc d’attractivité pour les professionnels de santé, avec desincitations financières, des contrats stables et un accompagnementlogistique.
Une meilleure articulation entre santé et politiques de logement,d’éducation et d’environnement, afin d’agir sur les déterminantssociaux de santé.
L’élaboration d’un tel plan, d’ici fin 2026, en concertation avecles élus locaux, les professionnels de santé et les usagers,viendrait compléter le PRS 2023–2028 en lui apportant une ambitionréformatrice à la hauteur des défis.
 
Il s’agit de répondre à une exigence de justice  : garantir àMayotte un accès à la santé égal à celui de tous les citoyensfrançais.