ART. 12	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Par dérogation, lesdétenteurs des armes et objets remis en application du premieralinéa ne peuvent faire l’objet de poursuites sur le fondement desarticles 222‑52, 222‑53, 222‑54 et 222‑59 et du code pénal pour lesarmes et objets effectivement remis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social viseà assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. 
En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doutesur la possibilité de poursuivre une personne qui se seraitpourtant conformée à l’arrêté de remise des armes. Rien ne prévoiten effet l’abandon des poursuites pénales dans la rédactionretenue. Or cette ambiguïté pourrait constituer un obstacle à laremise des armes, qui est pourtant l’objectif recherché pour luttercontre les violences, puisque les personnes détenant ces armespourraient craindre d’être poursuivies. 
L’amendement précise donc explicitement que les personnes ayantremis des armes détenues illégalement pour respecter l’arrêté nepeuvent être poursuivies pour les infractions de détentionillégale, transport sans motif légitime ou reconstitution d’armesconcernant les armes remises.