APRÈS ART. 15	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du II de l’article 244 quater C ducode général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, pour lesrémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas dedépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice ducrédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédantpas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalitésd’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effetcliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte,afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dansun contexte de convergence sociale accélérée.
Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une rémunérationannuelle supérieure à 2,5 SMIC, celle-ci est totalement exclue dubénéfice du crédit d’impôt. Ce mécanisme crée un effet de seuilparticulièrement pénalisant : il dissuade les employeursd’augmenter les salaires, au risque de subir une hausse brutale ducoût du travail. Ce frein à la revalorisation alimente le phénomènede trappe à bas salaires.
Dans un territoire qui manque de cadres, d’ingénieurs et decompétences qualifiées, la capacité à attirer et à fidéliser lestalents est cruciale. En permettant un calcul du CICE sur la partde rémunération en dessous du seuil, même en cas de dépassement, leprésent amendement lisse l’effet de seuil et améliorel’attractivité salariale.
En attendant une réforme globale du système d’exonérationsociale, qui devra faire l’objet d’une concertation approfondie,cette mesure transitoire renforce l’efficacité du CICE à Mayottejusqu’au 31 décembre 2027, au service de la compétitivité desentreprises et de la reconstruction du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)