APRÈS ART. 15	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa du II del’article 244 quater C du code général des impôts,après le mot : « croissance », sont insérés lesmots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à troisfois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafondest ».
II. – Les modalitésd’application du I sont déterminées par décret.
III. – La perte derecettes résultant du présent article pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer temporairementl’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette duCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) auxrémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les années2025 à 2027.
Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse leplafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif.Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine lesrevalorisations salariales et contribue au maintien destravailleurs dans des situations de bas salaires.
Dans un territoire où la rareté des profils qualifiés constitueun frein majeur au développement, il est impératif de lever cesblocages. Ce relèvement temporaire du plafond permettra auxentreprises mahoraises de proposer des rémunérations plusattractives, sans renoncer au soutien fiscal dont ellesbénéficient.
En attendant une réforme plus large et concertée des dispositifsd’exonération sociale, cette mesure transitoire permettrait derenforcer l’attractivité du territoire, d’encourager lafidélisation des compétences, et de contribuer à la structurationéconomique de Mayotte. Elle s’inscrit ainsi pleinement dansl’objectif de refondation du département.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)