ART. 15 BIS	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« Un comité de suivi est créé,associant les services de l’État, les collectivités locales et lesacteurs économiques, il est chargé de travailler sur l’ensemble desparamètres afin de permettre l’alignement sur ce qui se fait dansles quatre départements et régions d’outre-mer, en particulier, enGuyane, principalement, l’exonération liées au dispositif dela loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développementéconomique des outre-mer et du crédit d’impôt pour la compétitivitéet l’emploi qui peuvent jouer le rôle de variables d’ajustementpour atténuer la hausse brutale du coût du travail pour lesentreprises.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire, dans le texte législatif,la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer et d’ajuster lesdispositifs d’allègement du coût du travail à Mayotte, dans lecontexte de convergence avec les autres départementsd’outre-mer.
Alors que la mise en œuvre progressive de la convergence socialeentraîne une hausse mécanique du coût du travail, il est essentield’anticiper les effets économiques pour les entreprises mahoraises,déjà confrontées à un tissu économique fragile et à de lourdescontraintes structurelles.
À ce jour, les dispositifs en vigueur, notamment l’exonérationliée à la LODEOM, ne suffisent pas toujours à amortir ce choc,contrairement à ce qui est pratiqué en Guyane ou dans les autresDROM. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)pourrait alors jouer un rôle complémentaire de variabled’ajustement pour éviter une perte de compétitivité.
Ce comité de suivi permettra d’assurer une veille continue,associant les services de l’État, les collectivités locales et lesacteurs économiques, afin d’évaluer l’efficacité des mesures enplace, de garantir une équité entre territoires ultramarins, et deproposer les adaptations nécessaires pour préserver l’emploi etsoutenir la croissance à Mayotte.