ART. PREMIER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 22 les deux phrases suivantes :
« Pour accompagner cetalignement du SMIC, les dispositifs d’exonération de cotisationspatronales applicables à date au territoire de Mayotte serontréformés en pleine concertation avec les organisations économiquesdu territoire. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi (CICE), instrument indispensable à lacompétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économiemahoraise, sera maintenu le temps nécessaire à la reconstruction etau rattrapage de l’économie du territoire de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement acte la nécessité d’une refonte, concertéeavec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régimed’exonération de charges sociales patronales applicable surl’archipel. 
Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi,« l’augmentation des cotisations sociales liée à laconvergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pasd’accélération, ainsi que les perspectives d’augmentation du SMICrend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par unallégement du coût du travail ». 
Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte durégime d’exonération de charges sociales patronales applicable àMayotte, avec à terme l’application d’un régime« LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avecles partenaires économiques et sociaux afin de définir une périodetransitoire et de garantir la performance du futurmécanisme. 
Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICEpour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vautnotamment pour les secteurs d’activité structurants, qui ont besoinde visibilité et de stabilité pour réussir la refondation deMayotte.
 
Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu’ildoit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires dechaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien àbâtir en lien avec les forces vives mahoraises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)