ART. PREMIER	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle orientation est profondément dangereuse : elleentérine une rupture d’égalité en créant une exception au droitcommun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception incompatibleavec les principes républicains.
Cette mesure est surtout inefficace. Elle repose sur un constatqui est faux : les immigrés ne viennent pas à Mayotte simplementpour y obtenir la nationalité française, mais pour fuir desconditions de vie précaires et accéder à des services de base –soins, école, nourriture – perçus comme plus accessibles sur leterritoire français.
S’attaquer au droit du sol ne répond ni aux causes profondes del’immigration, ni aux besoins de la population locale, alors qu’ilest présenté, dans les textes successifs de 2018 et 2025, comme uneproblématique centrale de la politique de l’État à Mayotte, sanseffet réel à ce jour sur la situation locale.