ART. PREMIER	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 220, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le respect de lastratégie du « berceau à la tombe », l’État, en lien avecles collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour lagestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise leretrait des véhicules hors d’usage et leur transfert hors del’archipel en vue de leur recyclage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrerl’ensemble du cycle de vie d’un produit – de sa conception à sacollecte et son recyclage – afin d’en limiter les impactsenvironnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilitéélargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur lemarché sont tenus d’organiser ou de financer la fin de vie de leursproduits, notamment lorsqu’ils deviennent des déchets.
Dans le cas des véhicules hors d’usage (VHU), cette obligationincombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser unmaillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution,démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison del’absence d’infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filièreREP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de faittrès imparfaitement exercée.
Aussi, cet amendement prévoit que l’État, en lien avec lescollectivités locales et le SIDEVAM, prenne en chargel’organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leurtransfert hors de l’archipel en vue de leur recyclage. Il s’agit derépondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour leterritoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante deVHU dans l’espace public.