ART. PREMIER	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens deconsommation à usage unique pour lesquels aucune filière devalorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec lesélus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’annéequi suit la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle duproblème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la sourcedu problème en interdisant la mise sur le marché de produits pourlesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n’estdisponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilitéélargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs detraitement locaux déjà saturés, comme ceux gérés par leSIDEVAM.
Sont notamment visées les canettes métalliques et les bouteillesplastiques qui jonchent les talus et les fossés et polluent lelagon.