ART. 16	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le mêmecomité institué à l’article 1er bis Aest chargé de mettre en place, l’AGIRC et l’ARCCO pour les salariésdu privé à l’horizon 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àce que le comité de suivi mentionné à l’article précédent soitégalement chargé de mettre en œuvre l’extension progressive desrégimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés dusecteur privé qui ne sont pas pleinement appliqués sur leterritoire mahorais, en raison d’un cadre juridique spécifique etde retards dans l’harmonisation sociale avec l’Hexagone. Cettesituation crée une inégalité persistante entre les salariésmahorais et ceux des autres départements d’outre-mer, en matière dedroits à la retraite complémentaire.
Pourtant, l’article 23‑7 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 prévoitexpressément la possibilité d’introduire les régimescomplémentaires à Mayotte, par voie d’accord entre les partenairessociaux nationaux et locaux. Il convient désormais de passer de lapossibilité au déploiement concret.
La mise en place coordonnée del’AGIRC-ARRCO permettra : de garantir aux salariés mahoraisune protection sociale équivalente à celle des autresFrançais ; de sécuriser les parcours professionnels dessalariés du privé ; d’améliorer l’attractivité de l’emploi àMayotte dans un contexte de pénurie de compétences.
Confier cette mission au comité desuivi existant permet d’assurer une coordination cohérente desdifférents volets de convergence sociale, tout en associant lesreprésentants des employeurs et des salariés dans un dialogueterritorialement adapté.