ART. 30	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 190.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvelarticle L. 7334‑1 A qui aurait pour effetd’exclure de son champ d’application les engagementsinternationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissantpas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à laRépublique française.
Le propre de la diplomatie est biende faire évoluer les relations et les positions jusqu’à parvenir àun résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional.Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avecles territoires voisins dont les Comores, pourrait s’avérercontre-productif. 
Si cette disposition entendaffirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il estimportant de souligner que son application rigoureuse risqueraitd’engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluantMayotte des discussions et négociations internationales, enparticulier dans le cadre de la coopération régionale, cetteexclusion pourrait isoler le territoire dans un contextegéopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale.
Mayotte, située au cœur de l’océanIndien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matièrede sécurité, de développement économique, de gestion des ressourcesmaritimes et de protection de l’environnement. Le refus departicipation de Mayotte aux accords ou engagements régionauxpourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertéesindispensables à la stabilité et au développement durable de lazone.
Ainsi, bien que la volontéd’affirmer la place de Mayotte au sein de la République soitlégitime, il convient de garder à l’esprit que la diplomatie et lacoopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture.L’objectif doit être d’intégrer pleinement Mayotte dans lesdynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverainsde la France.
En conséquence, cette dispositiondoit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettrel’efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut etdoit contribuer pleinement, pour son propre développement maisaussi pour la stabilité et la prospérité de la région océanIndien.