APRÈS ART. 41	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le délai d’un an à partir dela promulgation du présent texte, le Gouvernement remet auParlement un rapport comprenant un plan pluriannuel deformation et de professionnalisation des cadres à Mayotte, couvrantles trois versants de la fonction publique (État, territoriale,hospitalière) ainsi que les secteurs privés identifiés commestratégiques pour le développement du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre, à compter de 2026,un plan pluriannuel de formation et de professionnalisation descadres à Mayotte
Mayotte souffre d’un manque structurel de cadres dans les troisfonctions publiques comme dans les secteurs privés stratégiques.Cette carence handicape gravement la gestion des services publics,le pilotage des projets, et le développement économique duterritoire.
La formation des cadres publics repose sur des écoles nationales(INSP, IRA, INET, EHESP, etc.) dont l’accès est aujourd’hui troplimité pour les publics mahorais. Il est donc indispensable demettre en place un véritable plan de professionnalisation desagents, reposant sur des conventions de formation, des parcourspré-recrutement et des modules d’adaptation aux postes.
Parallèlement, le secteur privé manque de qualifications dansdes domaines essentiels à la reconstruction de Mayotte : BTP,ingénierie, agriculture, transport maritime, commerceinternational, etc. Il est urgent de dresser un état des lieux desmétiers en tension et de mettre en place une offre de formationciblée en lien avec les branches professionnelles et leCARIF-OREF.
Cet amendement crée un cadre opérationnel clair, ambitieux etcoordonné, pour que les Mahorais puissent être les premiers acteursdu redressement de leur territoire.