ART. 30	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 58 :
« L’assemblée de Mayotte estsaisie pour avis par le représentant de l’État dans la collectivitéterritoriale, avant le 31 décembre de chaque année, desorientations générales de la programmation des aides de l’État enfaveur de l’habitat pour l’année suivante, arrêtées après avis duconseil territorial de l’habitat. »
II. – En conséquence,après le même alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Ces orientations généralesportent sur la répartition des aides par dispositif, d’une part, etla répartition des aides par bassin d’habitat, d’autrepart. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassocier plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision dureprésentant de l’État au sujet de la programmation des aides del’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévupour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5du CGCT).