ART. 30	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 78.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa selon lequel leDépartement-Région de Mayotte fait partie de la République et nepeut cesser d’y appartenir sans le consentement de sapopulation.
Cette disposition n’est prévue pour aucune collectivitéd’outre-mer et aucun département de l’Hexagone : il s’agit icid’harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour lerapprocher du droit commun.