ART. 17	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au nombre : 
« 3 500 » 
le nombre : 
« 7 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographiquedéterminant l’octroi d’une licence de 7 000 à 3 500habitants. 
Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgentde nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d’accès aumédicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaîtbien trop élevé pour atteindre cet objectif. 
En Guyane, territoire connaissant des difficultésanalogues, ce seuil est de 3 500 habitants : ilconvient donc qu’un même régime soit appliqué à Mayotte, qui nepeut souffrir plus longtemps d’un déficit de pharmacies.