ART. 30	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 147, après lemot :
« aucun »
insérer le mot :
« nouveau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué parle présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau defonctionnement de la part de la collectivité.