ART. 30	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 157,supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 157, substituer aux mots :
« délibération de lacollectivité territoriale »
les mots :
« tout acte pris parle Département-Région ».
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 158, substituer auxmots :
« Le résultat »
par les mots :
« L’avis rendu à lasuite ».
IV. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 158, substituer auxmots :
« transmis à ladélibération »
les mots :
« annexé à l’acte ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 159, substituer aux mots :
« le résultat »
les mots :
« l’avis rendu à lasuite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte des précisions sur la facultéd’auto-saisine du conseil cadial : il s’agit bien d’annexer àl’acte concerné l’avis rendu par le conseil.