ART. 30	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 168,substitueraux mots :
« dont la missionest »
par le mot :
« chargé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel