ART. 30	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 190 :
« Art. L. 7334‑1A. – Le présent chapitre s’applique aux engagementsinternationaux ou aux accords conclus avec les États qui n’ont pasde revendication territoriale sur Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lepérimètre dans lequel s’exerce la compétence en matière decoopération régionale de l’assemblée de Mayotte.
En excluant toute association desreprésentants de la collectivité mahoraise aux accords,négociations ou autres qui impliquent des États qui ont desrevendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait tropsouvent banalisé : l’intégrité territoriale de la France estencore niée par certaines États.
Rappelons ainsi qu’en 2022, lePrésident des Comores, intervenant à l’occasion de la77ème session de l’assemblée générale de l’ONU, évoquait« l’île comorienne de Mayotte [...] soustraite à lasouveraineté comorienne lors du processus dedécolonisation ». Il se réjouissait ensuite desperspectives nouvelles ouvertes par l’esprit de dialogue entre lesparties comoriennes et françaises.