APRÈS ART. 41	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, la commission permanente duconseil départemental se prononce sur l’opportunité d’un transfertdes compétences départementales et régionales exercées aujourd’huipar l’État, incluant la gestion des fonds européens. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait écho auparagraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétencesrégionales et départementales non exercées par la collectivité deMayotte, notamment la construction et la gestion des collèges etlycées, et l’entretien des routes.
Il s’agit également d’organiser leretour à une gestion des fonds européens exclusivement parl’assemblée de Mayotte, plutôt qu’une gestion partagée comme c’estle cas actuellement.