ART. 30	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
À l’alinéa 217,substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel