ART. 30	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 222, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 7334‑15. – L’assemblée deMayotte est l’autorité de gestion des programmeseuropéens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler dans le nouveau livre consacré àla collectivité de Mayotte que c’est l’assemblée de Mayotte qui estl’autorité de gestion des programmes européens.