ART. 30	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 389, insérerles deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premieralinéa du présent III, la section 3 bis du chapitreIer du titre II du livre III de la septième partie ducode général des collectivités territoriales relative au conseilcadial entre en vigueur à la date de la première réunion del’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement généraldes conseils départementaux.
« Par dérogation au premieralinéa du présent III, la section 5 du chapitre Ier dutitre II du livre III de la septième partie du code général descollectivités territoriales relative au centre territorial depromotion de la santé entre en vigueur à la date de la premièreréunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochainrenouvellement général des conseils départementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’entrée en vigueur des dispositionsrelatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotionde la santé.