ART. 22	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« ou d’une activité libéraleexercée par un professionnel de santé au sens de la quatrièmepartie du code de la santé publique ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le champ des activitéséligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour lesexploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professionsmédicales et para médicales libérales : médecins, sages-femmes,chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes...
Mayotte fait face à un désert médical d’une ampleur sanséquivalent en France. Le territoire ne compte qu’un médecin pour 3000 habitants, contre 1 pour 300 dans l’hexagone. Les conditionsd’exercice sont difficiles, les charges importantes et lesinstallations libérales très limitées.
L’instauration d’un abattement fiscal pour ces professionnels,sur le modèle de ce qui est prévu pour les activités artisanales,commerciales ou agricoles, constituerait un levier puissant pourfavoriser leur implantation durable sur l’île. Cela permettraitaussi d’encourager le développement de maisons de santé, decabinets médicaux groupés ou de structures libérales en zonerurale.
Cette mesure est cohérente avec l’objectif de reconstruction deMayotte : on ne peut pas développer un territoire sans garantirl’accès aux soins à sa population.