APRÈS ART. 41	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis àMayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et deconseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis deleurs interventions, en précisant les modalités de leurarticulation avec les institutions judiciaires de la République,qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie lespistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement lesmissions non juridictionnelles des cadis, dans le respect desprincipes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurerune cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans lamédiation sociale locale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement laréalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à uneréflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis àMayotte dans le cadre des institutions de la République.
Le rôle des cadis à Mayotte, entant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil,constitue un élément important du tissu social mahorais. Leurintervention, souvent informelle, participe à la résolution desconflits au sein des communautés et à la préservation destraditions locales. Toutefois, il est essentiel de rappeler que lajustice républicaine demeure la seule autorité judiciairecompétente sur le territoire.
Afin d’assurer une meilleurereconnaissance et un encadrement juridique clair de leurs missionsnon juridictionnelles, il convient d’évaluer précisément leur rôle,leurs pratiques et leurs relations avec les institutionsjudiciaires. Un tel travail permettra de garantir la cohérenceinstitutionnelle, le respect des principes républicains et desdroits fondamentaux, tout en favorisant une médiation socialeefficace et adaptée aux spécificités locales.