ART. 17	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au montant :
« 7 000 »
le montant :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuildémographique déterminant l’octroi d’une licence de 7 000à 5 000 habitants. 
Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgentde nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d’accès aumédicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaîtbien trop élevé pour atteindre cet objectif. 
Pour rappel, en Guyane, territoire connaissant desdifficultés analogues, ce seuil est de 3 500habitants : à défaut qu’un même régime puisseêtre appliqué à Mayotte, il convient que la loi prenne encompte la situation particulièrement dégradée du territoire enfixant ce seuil à 5 000 habitants.