ART. 27	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Une part du fonds de soutienest réservée au financement de la restauration scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir qu’une part du fonds desoutien mentionné à l’article 27 soit expressément consacrée aufinancement de la restauration scolaire à Mayotte, et que ce fondssoit abondé en conséquence.
À Mayotte, l’accès à un repas équilibré à l’école reste un luxepour une majorité d’élèves du premier degré. En 2023, seuls 8 % desélèves mahorais du primaire bénéficiaient d’un repas chaud à lacantine, et 6 % seulement bénéficiaient d’un service de plateauxrepas en 2021 (source : Rectorat de Mayotte). Par comparaison, plusde 80 % des élèves métropolitains ont accès à une cantine.
Ce déficit structurel aggrave les inégalités : la malnutritioninfantile reste un problème massif sur le territoire, reconnu parles autorités sanitaires comme un enjeu de santé publique majeur.Il est impossible de parler de réussite éducative quand un enfantarrive à l’école le ventre vide.
Certes, un Plan d’Aide à la Restauration Scolaire (PARS) existe.En 2022, il permettait de couvrir 76,5 % du coût des collations,pour un coût moyen de 1,74 € par enfant. Mais ce dispositif restelimité aux collations et très insuffisant face aux besoins eninfrastructures et en fonctionnement des véritables services derestauration.
Cet amendement propose donc :
-de consacrer une part du fonds de soutien à la restaurationscolaire, au même titre qu’aux activités périscolaires ;
-d’abonder ce fonds en conséquence, afin d’aider les communes àcréer des cuisines, des réfectoires, et à salarier du personnelencadrant ;
-de contribuer à l’amélioration de la santé, de la concentration etde l’assiduité des enfants à l’école.
-de garantir un repas complet et équilibré chaque jour à l’écoleprimaire.
 Car c’est répondre à une exigence républicaine d’égalité,mais aussi poser un fondement concret de reconstruction sociale àMayotte.